1.2    Definitions

1.3    Politique de confidentialité : ces conditions comprennent notre politique de confidentialité, qui est soumise aux présentes conditions en cas de conflit ou d’incohérence. Les présentes conditions peuvent aussi être complétées ou remplacées par de nouvelles conditions (« nouvelles conditions ») concernant un contenu ou des services spécifiques que nous offrons ou fournissons à l’aide de notre site Web. De nouvelles conditions seront publiées, au besoin, sur certaines pages de ce site Web, et vous pourrez les consulter. Les nouvelles conditions feront foi en cas de conflit ou de manque d’uniformité avec d’autres de ces conditions.

1.4    Ce site Web s’adresse aux résidents de plus de 18 ans du Canada.  

2.1    Nous pouvons résilier, modifier, suspendre ou interrompre en tout temps tout aspect de ce site Web sans préavis. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, nous pouvons changer la disponibilité de toute caractéristique, ajouter, enlever, modifier ou changer de quelques façon que ce soit le contenu de ce site Web, imposer des limites sur certaines fonctions ou restreindre l’accès à certaines parties ou à l’ensemble de ce site Web. Nous nous réservons le droit, sans obligation de notre part, de corriger, en tout temps et sans préavis, les erreurs ou les omissions décelées dans toute partie de ce site Web.

3.1    Comme condition d’utilisation de ce site Web, vous acceptez :

• 3.1.1    de ne pas utiliser ce site Web à toute fin illicite  en vertu de la loi applicable, ou interdite par les présentes conditions;

• 3.1.2   de ne pas diffamer ou de ne pas dénigrer qui que ce soit, ni de faire des commentaires obscènes, désobligeants ou offensants ni d’utiliser ce site Web ou son contenu d’une manière qui nous discrédite nous-mêmes ou un tiers ou nous rende passibles d’une peine envers un tiers;

• 3.1.3    de ne pas changer, modifier, copier, adapter, dégrader, défaire, démonter, transmettre, distribuer, vendre, inverser, remettre à un tiers, publier, relier intimement ou exploiter de quelque façon que ce soit ce site Web ou son contenu ou d’en tirer des œuvres dérivées, ni de tenter de le faire, ni de permettre, accepter, autoriser ou encourager une autre personne à le faire, sauf si nous l’autorisons conformément aux présentes conditions ou si cela est expressément autorisé en vertu des lois applicables et/ou conformément à de nouvelles conditions;

• 3.1.4    d’afficher uniquement le contenu sur votre ordinateur et d’imprimer, de télécharger et d’utiliser le contenu à des fins d’éducation personnelle ou d’utilisation interne de votre entreprise;
• 3.1.5 de ne pas utiliser ce site Web pour diffuser des virus ou des maliciels ou d’autres codes logiciels nocifs de la même nature;

• 3.1.6    de ne pas contourner la technologie de sécurité du site Web, ni n’essayer de le faire;

• 3.1.7   de ne pas alléguer ni laisser entendre que nous approuvons une autre entreprise, un autre produit ou un service si nous n’avons pas distinctement accepté de le faire par écrit; 

• 3.1.8   d’assumer l’entière responsabilité de l’ensemble des frais et des dépenses que vous pourriez devoir supporter en lien avec votre utilisation de ce site Web et de la confidentialité de votre mot de passe et des autres détails de votre compte.

3.2    Nous nous réservons le droit d’empêcher ou de suspendre votre accès au site Web si vous ne vous conformez pas à ces conditions dans leur intégralité ou à une loi applicable.

4.1    Ce site Web et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés (y compris, sans limitation, tout contenu) sont notre propriété et/ou celle de nos titulaires de licence. Nous-mêmes et nos titulaires de licence nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle (qui comprennent, sans s’y limiter, l’ensemble des droits de reproduction, des marques de commerce, des noms de domaine, des droits de conception, des droits sur les bases de données, des brevets et des autres droits de propriété intellectuelle de toutes sortes) qu’ils soient enregistrés ou non.

4.2    Une partie du contenu peut faire l’objet du droit d’auteur d’une autre source. La reproduction de ce contenu peut être assujettie à des restrictions supplémentaires. Les détails liés à la propriété des droits d’auteur et les restrictions spéciales liées à la reproduction sont indiqués sur les pages pertinentes de ce site Web et doivent être observés.

4.3    Aucune disposition des présentes conditions ne vous donne de droit dans le site Web autre que le nécessaire pour accéder au site. Vous acceptez de ne pas adapter ni d’essayer de contourner ou d’éliminer les avis sur la propriété intellectuelle publiés sur ce site Web et dans le contenu, et plus particulièrement les droits numériques ou d’autres technologies de sécurité intégrées ou présentes au sein du contenu. Toute utilisation contraire aux présentes conditions ou la mauvaise utilisation de l’un des contenus est strictement interdite.

4.4    Marques de commerce : INNOVATION ASSET COLLECTIVE, COLLECTIF D’ACTIFS EN INNOVATION, IAC, CAI, le logo IAC et le logo CAI sont nos marques de commerce. Toute utilisation contraire à la politique sur les marques de commerce du CAI ou la mauvaise utilisation de l’une de nos marques de commerce est strictement interdite. Les autres marques de commerce, les noms commerciaux ou les marques de service mentionnées sur ce site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.1    Le CAI s’engage à assurer la protection des renseignements personnels des utilisateurs de son site Web et de ses membres. À cette fin, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Comme notre Politique de confidentialité peut être modifiée de temps en temps, il vous faut la vérifier fréquemment pour voir s’il y a eu des changements.

5.2    Conformément à notre politique de confidentialité, ce site Web n’est, à l’exception de Hubspot et de SurveyMonkey Apply, pas un moyen de communication sécuritaire, et toute information que vous nous donnez pourrait ne pas demeurer confidentielle. Bien que nous consentions des efforts raisonnables pour assurer la confidentialité des renseignements que vous nous donnez sur Hubspot ou SurveyMonkey Apply, nous ne pouvons pas garantir leur confidentialité en tout temps. Pour ces raisons, vous devez limiter la quantité de renseignements confidentiels, de renseignements commercialement sensibles ou précieux ou toute autre information sensible que vous nous envoyez. Lorsque vous nous transmettez, ou affichez sur notre site, une soumission ou tout autre contenu en dehors de Hubspot and de SurveyMonkey Apply, vous acceptez, conformément à notre politique de confidentialité, de nous donner le droit d’utiliser gratuitement cette information de la façon que nous jugeons appropriée (y compris la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage sur n’importe quel média, dans le monde entier). Nous ne sommes assujettis à aucune obligation de confidentialité, et nous n’assumons aucune responsabilité concernant l’utilisation et/ou la divulgation de telles soumissions.

5.3    Dans les sections de notre site Web où vous pouvez communiquer avec nous et/ou d’autres utilisateurs du site Web, vous ne pouvez pas utiliser le site Web pour transmettre des communications ou du contenu nocifs ou offensants (par ex., violents, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou de quelque manière illégaux) susceptibles de jeter le discrédit sur nous ou sur le site Web. Bien que nous nous réservions le droit de surveiller, de réviser, d’examiner ou d’éliminer de temps à autre les discussions, les bavardages, les publications, les transmissions, les tableaux d’affichage et les communications de ce genre, nous ne sommes pas obligés de le faire et nous nous dégageons de toute responsabilité découlant de tout contenu affiché sur le site Web ou de toute erreur, omission, infraction, affirmation diffamatoire, obscénité ou inexactitude contenue dans ce type d’information. Conformément à notre politique de confidentialité et à tout accord de confidentialité entre vous et nous, notre droit d’utiliser des soumissions ou tout autre matériel que vous nous avez remis est non exclusif et applicable à l’échelle mondiale de sorte que vous avez le droit d’utiliser votre propre matériel en vertu des lois applicables.

5.4    Vous acceptez que le CAI recueille des données à votre sujet et de l’information sur votre visite pendant que vous utilisez le site Web ou durant les autres interactions entre vous-même et le CAI dans le but d’offrir de l’aide, d’améliorer nos produits, nos services ou nos processus et d’analyser des données.  À moins que la divulgation de ces données ou renseignements soit nécessaire pour que le CAI puisse remplir ses obligations contractuelles envers Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISED ») ou pour que les sous-traitants ou les fournisseurs de services externes du CAI assujettis aux conditions liées à la confidentialité puissent remplir leurs obligations contractuelles à notre égard tout usage externe de ces données ou de ces renseignements, ou leur analyse subséquente, fera l’objet d’une anonymisation ou d’une compilation de sorte qu’aucune personne ni aucune entité ne puisse être identifiée. Vous reconnaissez que la capacité du CAI d’utiliser et d’analyser vos données ou vos renseignements est cruciale pour démontrer l’efficacité des programmes et des offres du CAI ainsi que les progrès de nos membres. Par la présente, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos données ou de vos renseignements.

6.1    Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour publier des renseignements exacts et à jour sur le site Web, nous n’alléguons, ni ne garantissons ni ne promettons (expressément ou implicitement) que le contenu est ou demeure disponible, exact, complet et à jour, sans bogues, erreurs ou omissions, adapté ou propre à toute fin. Toute confiance accordée au contenu se fait à vos propres risques et nous pouvons suspendre ou interrompre l’exploitation du site Web à tout moment et à notre propre discrétion. Aucun élément des présentes conditions ne doit servir à nuire à une exigence législative ou à vos droits légaux. Le contenu de ce site Web sert uniquement à votre information générale et à vous renseigner sur notre organisme ainsi qu’à propos de nos nouvelles, de nos caractéristiques, de nos services et de nos autres sites Web, qui pourraient vous intéresser. Aucun contenu du site Web ne doit constituer un conseil technique, financier, professionnel ou légal, ou autre, ni ne doit être considéré comme tel.

6.2    Bien que nous consentions des efforts raisonnables sur le plan commercial pour veiller à ce que le site Web soit disponible, nous n’alléguons, ni ne garantissons de quelque façon que ce soit la disponibilité permanente ou l’usage ininterrompu du site Web.

6.3 Nous pouvons utiliser des services d’hébergement infonuagiques de tiers pour héberger certaines portions de notre site Web, mais nous n’avons qu’un contrôle limité sur le rendement de ce type de services. Nous n’endossons aucune responsabilité pour les actes ou les omissions, le cas échéant, de ces services d’hébergement de tiers.

7.1    Vous ne pouvez établir de lien qu’avec www.ipcollective.ca (« site principal ») et vous ne pouvez le faire que si vous acceptez les conditions de liaison décrites ci-dessous (« Conditions de liaison ») :   

• 7.1.1 Si vous établissez un lien avec le site principal dans votre site Web,  vous ne pouvez pas :
  • 7.1.1.1 laisser entendre que nous vous appuyons vous-mêmes ou vos produits ou services;
  • 7.1.1.2 sous-entendre une affiliation entre nous et vous ou toute entité au nom de laquelle vous pourriez agir sans notre consentement préalable écrit;
  • 7.1.1.3 faire de fausses déclarations sur votre relation avec nous ou présenter des impressions erronées ou trompeuses nous concernant ou à propos de nos services;
  • 7.1.1.4 inclure de contenu que l’on peut interpréter comme étant de mauvais goût ou offensant.

• 7.1.2 Nous ne sommes en aucun cas responsables de tout contenu publié sur votre site Web.

• 7.1.3 Nous pouvons, en tout temps et à notre seule discrétion, mettre immédiatement fin à votre droit de vous relier à ce site Web, avec ou sans cause. Si nous exerçons ce droit, vous retirerez immédiatement tous les liens vers ce site Web.

• 7.1.4 Nous pouvons amender ces conditions de liaison en tout temps. Vous acceptez de respecter ces conditions de liaison et leurs modifications, le cas échéant. En établissant un lien avec ce site principal, vous reconnaissez avoir accepté ces conditions de liaison.

7.2 Vous ne pouvez pas cibler ce site Web sur un autre site. Le cas échéant, vous acceptez de coopérer avec nous pour faire cesser immédiatement tout ciblage non autorisé.

7.3 Ce site Web peut contenir des hyperliens ou des références vers le site Web de tiers autre que ce site Web. Ces hyperliens ou références sont offerts pour votre convenance uniquement. Nous n’avons pas de contrôle sur le site Web de tiers et n’acceptons aucune responsabilité pour le contenu, le matériel ou l’information qui y sont publiés. Nous ne faisons aucune allégation ni ne donnons de garantie ou d’approbation concernant les sites Web de tiers reliés à ce site Web, le contenu de ces sites Web, l’information publiée sur ces sites Web et les produits ou services décrits sur ces sites Web. Le fait qu’un site Web soit relié à ce site Web ne signifie pas que nous parrainons ou approuvons l’entité qui possède ce site Web ou en est responsable ou que nous y sommes affiliés ou associés. Votre usage du site Web d’un tiers se fait à vos propres risques, et votre usage peut être assujetti aux conditions du site Web de ce tiers.

8.1    LE CONTENU ET TOUTE AUTRE INFORMATION FOURNIS SUR CE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET EN FONCTION DE LA « DISPONIBILITÉ ». TEL QUE MENTIONNÉ CI-DESSUS, SAUF EN CAS DE CONTRADICTION EXPRESSE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE FAISONS AUCUNE ALLÉGATION, NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET N’IMPOSONS AUCUNE AUTRE CONDITION (EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT) CONCERNANT LA PRESTATION DU SITE WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’INTÉGRALITÉ, L’EXACTITUDE ET L’ACTUALITÉ DE TOUT CONTENU DU SITE WEB, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA COMMERCIABILITÉ OU L’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, LE TITRE OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU L’ABSENCE DE TOUT VIRUS LOGICIEL OU DE TOUTE AUTRE COMPOSANTE NOCIVE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE CE SITE WEB OU LA PRESTATION, L’HÉBERGEMENT ET LES SERVICES AUXILIAIRES OU LES INSTALLATIONS DE FOURNISSEURS TIERS QUE NOUS UTILISONS POUR CE SITE WEB CONTINUERONT D’ÊTRE EXPLOITÉS OU SERONT EXPLOITÉS SANS INTERRUPTION OU SERONT DÉPOURVUS D’ERREURS.

8.2    DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS (Y COMPRIS NOS AGENTS, NOS EMPLOYÉS ET NOS SOUS-TRAITANTS) NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ (QU’ELLE DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UN MANQUEMENT, D’UN DROIT STATUTAIRE OU AUTRE) QUE NOUS POURRIONS AUTREMENT AVOIR ENVERS VOUS EN RAISON D’UNE ERREUR OU D’INEXACTITUDES DE CONTENU, DE L’INDISPONIBILITÉ DU SITE WEB POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET DE TOUTE ALLÉGATION OU AFFIRMATION FAITE SUR LE SITE WEB.

8.3 Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (dont tout dommage direct, indirect, fortuit, spécial, punitif ou corrélatif) que nous pourrions avoir causé et que nous ne pouvions pas raisonnablement anticiper lorsque vous avez commencé à utiliser le site Web, par exemple, si vous perdez un revenu, un salaire, des bénéfices ou une réputation suite à votre utilisation du site Web ou de son contenu et/ou aux actes ou aux omissions d’un tiers comme les autres utilisateurs du site Web ou à une perte ou des pertes ou de dommages découlant de ou en lien avec votre utilisation de, votre accès à ou votre confiance en, ou votre incapacité à utiliser ou à accéder à ce site Web, ou à tout contenu ou à toute information offerte par l’intermédiaire de ce site Web ou à tout contenu de ce site Web ou à toute prestation, tout hébergement et tout service ou installation auxiliaire de nos fournisseurs tiers. Nous ne sommes pas responsables et nous déclinons toute responsabilité envers les contenus de tiers ou l’information de tiers publiés sur ce site Web.

8.4    En aucun cas, notre responsabilité globale à votre endroit pour toute allégation découlant de votre utilisation du site Web (y compris le téléchargement ou l’utilisation de tout contenu) n’excédera, dans la mesure autorisée par la loi, les montants que vous nous avez versés.

8.5    Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité pour un décès ou une blessure personnelle découlant de notre négligence, pour toute fausse allégation que nous aurions faite sur notre site Web ou pour tout autre droit légal impossible à exclure.

8.6    Toute exclusion et limitation de responsabilité de ces conditions est assujettie aux nouvelles conditions concernant les thèmes couverts par ces nouvelles conditions ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi, le cas échéant.

9.1 Les présentes conditions sont datées du 8 juin 2023. Aucun changement à ces conditions n’est valide ou n’a force exécutive à moins que nous y consentions par écrit. Nous nous réservons le droit de changer ces conditions de temps à autre. Les changements aux présentes conditions entreront en vigueur lorsque les conditions seront publiées sur ce site Web. C’est à vous qu’il appartient de vérifier ces conditions de temps à autre. En continuant d’utiliser et de consulter ce site Web suite à de tels changements, vous acceptez d’être lié à tout changement à ces conditions. Si l’un des changements apportés à ces conditions ne vous semble pas acceptable, veuillez cesser  d’utiliser ce site Web immédiatement.

9.2 À moins d’indication contraire à ces conditions, tous les avis que vous nous transmettez doivent nous être remis par écrit et envoyés à notre adresse postale, à : 67, rue Erb Ouest, Waterloo (Ontario), N2L 6C2, Canada, et tous les avis que nous souhaitons vous transmettre seront affichés sur notre site Web de temps à autre.

9.3 Nous déclinons toute responsabilité à votre endroit pour toute violation de ces conditions causée par un événement ou une circonstance extérieurs à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, une contre-grève ou un autre conflit industriel, une panne de système ou d’accès au réseau, une inondation, un incendie, une explosion ou un accident.

9.4 Si une partie de ces conditions est inapplicable (y compris une disposition dans laquelle nous excluons ou limitons notre responsabilité envers vous), l’applicabilité d’une autre partie de ces conditions ne sera pas affectée. Si nous choisissons de ne pas appliquer un droit que nous avons à votre endroit à un moment donné, cela ne nous empêche pas de décider par la suite d’exercer ou d’appliquer ce droit.

9.5    Associées à la politique de confidentialité, et aux nouvelles conditions applicables, les présentes conditions contiennent l’ensemble de l’accord et de l’entente que nous concluons avec vous en lien avec votre utilisation du site Web, et ont préséance sur toute allégation, affirmation ou autre communication (écrite ou autre) de notre ou de votre part et non contenues ici, ou la remplacent. À moins de fraude ou d’allégation trompeuse et frauduleuse, nous déclinons toute responsabilité concernant le caractère mensonger ou trompeur de telles allégations.

9.6    Vous ne pouvez pas affecter, sous-licencier ni transférer à une autre personne vos droits et vos obligations énoncés dans les présentes conditions.

9.7 Ces conditions doivent être interprétées et régies conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario.